Autorisations absence membres des formations spécialisées. Arrêté – N° 141 du 19 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat

Mise en place des instances

Messieurs les Ministres,Le SNPTRI-CGT vous alerte sur la situation actuelle qui relève de l’empêchement au fonctionnement des instances.En effet, alors qu’il ne s’agit pourtant que de l’application de la loi dite de « Transformation de la Fonction Publique » (publiée en août 2019 !) des textes réglementaires manquent encore pour permettre le démarrage des instances …
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